Annexe F (informative) Cadre réglementaire 2
Attention : il s'agit de la réglementation en vigueur à la date de publication du présent NF DTU. Il convient à l'utilisateur du présent document de vérifier si cette réglementation a évolué ultérieurement.
F.1 Cas des installations en construction neuve
Selon la législation, sont assimilées aux constructions neuves, les surélévations de bâtiments d'habitation anciens ou les additions à de tels bâtiments ( article R111.1 du Code de la Construction).
À la date de rédaction du présent document les exigences réglementaires relatives à l'aération des logements en construction neuve sont essentiellement formulées dans les textes suivants :
arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation ;
arrêté du 24 mars 1982 modifié le 28 octobre 1983, relatif à l'aération des logements ;
arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 18 août 1986, et complété par l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
arrêté du 18 octobre 1977 relatif aux immeubles de grande hauteur ;
arrêté du 24 mai 2006, caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2005).
F.2 Cas des installations nouvelles en habitat existant
arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants.
Les travaux de réhabilitation sont soumis au règlement sanitaire départemental. Il est toutefois recommandé (voir circulaire du 13 décembre 1982) que les travaux n'aient pas pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur.
En cas de modulation des débits, les débits minimaux doivent en tout état de cause satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux constructions neuves.