5 Disposition pour le règlement des difficultés dues aux insuffisances des précisions techniques dans l'appel d'offre
5.1 Condition de réponse à l'appel d'offre
L'entreprise doit rappeler dans sa réponse à l'appel d'offre la destination exacte des locaux à l'identique de celle formulée par le Maître d'ouvrage.
5.2 Données essentielles
Lorsque les données ne sont pas précisées dans les DPM (Documents Particuliers du Marché), on considère par défaut, lors de l'appel d'offre que :
le produit de cure et la laitance doivent être éliminés par les moyens mécaniques précisés dans le NF DTU 54.1 P1-1 ;
le support à base de liants hydrauliques n'a pas de fissure d'une largeur supérieure à 0,3 mm ;
le traitement des éventuelles fissures avec désaffleurement d'une largeur comprise entre 0,3 mm et 0,8 mm devra faire l'objet d'un chiffrage et d'un avenant au marché pour travaux complémentaires éventuels ;
les fissures avec ou sans désaffleurement > 0,8 mm auront été traitées selon les indications du rapport d'un bureau d'étude spécialisé en structure ;
qu'il n'y a pas de locaux à contraintes particulières (exemples : salle blanche, salle propre) ;
pour les locaux à sollicitations fortes, une étude a été réalisée par un bureau d'études spécialisé pour analyser le comportement des joints et définir les solutions adaptées pour leur traitement ;
qu'en présence de revêtements de sol tels que définis au 5.2.2.2 du NF DTU 54.1 P1-1, ces derniers sont réputés conservés ;
qu'en présence de revêtements de sol tels que définis au 5.2.2.2 du NF DTU 54.1 P1-1, l'écart maximal de planéité toléré est celui du support ou du revêtement de sol existant.
L'entrepreneur peut, s'il le souhaite, fournir à titre strictement indicatif le coût unitaire au m2 et/ou ml des éventuels travaux de traitement des fissures d'une largeur comprise entre 0,3 mm et 0,8 mm.
L'entrepreneur peut, s'il le souhaite, fournir à titre strictement indicatif le coût unitaire au m2 de la remise à nu du support.
5.3 Principe de règlement des difficultés après la remise de l'offre
Dans le cas où les données essentielles (voir 5.1 du NF DTU 54.1 P1-1) ne sont communiquées à l'entrepreneur qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du marché, l'entreprise peut, soit :
confirmer son offre ;
la modifier en fonction des données nouvellement connues ;
la retirer.
Dans le cas où les données essentielles ne sont communiquées par le Maître de l'ouvrage qu'après signature du marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles son offre est basée, l'entreprise titulaire peut, soit :
confirmer son offre ;
demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base des données nouvellement connues. En cas d'impossibilité d'un accord sur cet avenant, le marché sera nul de plein droit ;
retirer son offre et le marché sera nul de plein droit.
Il est entendu que la communication des données ayant servi de base de l'offre ne constitue qu'une référence pour les calculs des coûts et non pas une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée.
Dans le cas où les données essentielles, ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit réclamer au Maître d'ouvrage 20 jours avant cette date en le prévenant que, à défaut, il devra procéder ou faire procéder aux études nécessaires, et que ces études lui seront facturées.
Lorsque les études ont abouti à la connaissance des données, l'entreprise agit comme dans le deuxième cas ci-dessus.