6 Règlement des contestations
S'ils ne sont pas réglés par les documents particuliers du marché (DPM), les contestations qui peuvent découler de l'application du présent document seront réglées conformément aux dispositions de la norme NF P 03-001.
S'ils ne sont pas réglés par les documents particuliers du marché (DPM), les contestations qui peuvent découler de l'application du présent document seront réglées conformément aux dispositions de la norme NF P 03-001.