4 Dispositions pour le règlement des difficultés dues aux insuffisances des précisions techniques dans l'appel d'offre
4.1 Données essentielles communiquées uniquement après l'appel d'offre mais avant la signature du marché
Lorsque les données suivantes ne sont pas précisées dans les DPM, il est considéré, par défaut, lors de l'appel d'offre, que :
le dallage reçoit un revêtement de sol non adhérent ;
le support du dallage est fermé par une couche de réglage (μ : coefficient de frottement supposé égal à 1,5) ;
les canalisations et câbles ne sont pas incorporés dans le dallage ;
le dallage n'est pas liaisonné aux seuils, aux quais ou aux ouvrages similaires.
L'entreprise titulaire du lot dallage dispose à l'Annexe B du NF DTU 13.3 P1-1-1 (CCT) d'un ensemble de valeurs à prendre par défaut, pour combler les lacunes des DPM.
4.2 Données essentielles communiquées uniquement après l'appel d'offre
Dans le cas où les données essentielles et autres données (voir 5.1 du NF DTU 13.3 P1.1.1) ne sont communiquées aux entreprises qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du marché, l'entreprise peut soit :
confirmer son offre ;
la modifier en fonction des données nouvellement connues ;
la retirer.
Dans le cas où les données ne sont communiquées par le maître d'ouvrage qu'après signature du marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles son offre est basée, l'entreprise titulaire peut soit :
confirmer son offre ;
demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base des données nouvellement connues. En cas d'impossibilité d'un accord sur cet avenant, le marché sera nul de plein droit ;
retirer son offre et le marché sera nul de plein droit.
Il est entendu que la communication des données ayant servi de base à l'offre ne constitue qu'une référence pour les calculs des coûts et non pas une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée.
4.3 Données essentielles non communiquées avant le début des travaux
Dans le cas où les données ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit les réclamer au maître d'ouvrage 15 jours avant cette date en le prévenant que, à défaut, il devra procéder ou faire procéder aux études nécessaires, et que ces études lui seront facturées.
Lorsque les études ont abouti à la connaissance des données, l'entreprise agit comme dans le deuxième cas ci-avant.