5  Dispositions pour le règlement des difficultés dues aux insuffisances des précisions techniques

5.1  Données nécessaires à l'établissement de l'offre

L'entreprise établit son offre sur la base d'éléments communiqués par le maître d'ouvrage en respectant le 5.1du NF DTU 23.5 P1-2, en précisant les éventuelles données manquantes

5.2  Principe de règlement des difficultés après l'appel d'offre

Dans le cas où les données essentielles ne sont communiquées aux entreprises qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du marché, l'entreprise peut soit :

• confirmer son offre ;

• la modifier en fonction des données nouvellement connues ;

• la retirer.

Dans le cas où les données ne sont communiquées par le maître d'ouvrage qu'après la signature du marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles son offre est basée, l'entreprise titulaire peut soit :

• confirmer son offre ;

• demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base de données nouvellement connues. En cas d'impossibilité d'un accord sur cet avenant, le marché sera nul de plein droit ;

• retirer son offre et le marché sera alors nul de plein droit.

Il est entendu que la communication des données ayant servi de base à l'offre ne constitue qu'une référence pour les calculs des coûts et pas une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée.

Dans le cas où les données ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit les réclamer au Maître d'ouvrage 15 jours avant cette date en le prévenant que, à défaut, il devra procéder ou faire procéder aux études nécessaires et que ces études lui seront facturées.

Le cas échéant, référence peut être faite à un bordereau de prix.

Lorsque les études ont abouti à la connaissance des données, l'entreprise agit comme dans le deuxième cas ci-dessus.