Annexe A (normative)  Rapport contradictoire de reconnaissance des supports

La présente annexe inclut les informations nécessaires pour l'établissement du rapport contradictoire de reconnaissance des supports.

Informations nécessaires pour l'établissement du rapport contradictoire de reconnaissance des supports (1/2)

Informations nécessaires pour l'établissement du rapport contradictoire de reconnaissance des supports (2/2)