4 Consistance des travaux objets du marché

4.1 Travaux faisant partie du marché

Sauf dispositions contraires des documents particuliers du marché (DPM), les travaux objets du marché comprennent :

  • les études de détails, calculs et plans nécessaires à l'exécution des installations définies par le marché (voir paragraphe 4.3.1), la fourniture du dossier d'exécution (voir paragraphe 4.3.2), la fourniture du certificat de conformité (voir paragraphe 9.1.3),

  • la fourniture et la mise en oeuvre, telles qu'elles sont définies par les documents particuliers de marché :

    • des tubes, raccords, joints, organes de fixation, ...,

    • des dispositifs de protection mécanique et de repérage des canalisations,

    • des organes de coupure, inverseurs, limiteurs de pression, ...,

    • des équipements des réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés (inverseurs, limiteurs de pression, ...),

  • tous percements, encastrements, engravures et scellements dans les cloisons intérieures (parois non porteuses d'épaisseur inférieure à 0,15 m),

  • le raccordement des réservoirs et bouteilles des postes d'hydrocarbures liquéfiés à :

    • l'installation de distribution,

    • l'évent éventuel,

    • la borne d'emplissage déportée éventuelle,

  • la fourniture et pose des appareils, leur alimentation en gaz,

  • le raccordement si nécessaire des appareils à un dispositif d'évacuation des produits de la combustion (conduit de fumée, VMC-gaz, conduit 3CE, ...),

  • le dispositif spécifique d'évacuation des produits de combustion dans le cas d'appareils de combustion à circuit étanche,

  • le raccordement électrique des chaudières si ligne en attente,

  • le contrôle de la compatibilité du conduit de fumée à l'appareil installé,

  • le contrôle de la vacuité du conduit de fumée et son étanchéité.

Ils sont susceptibles de comprendre également, sur prescription des documents particuliers du marché, la fourniture et/ou la mise en place des compteurs et des détendeurs régulateurs placés avant compteurs.

4.2 Travaux ne faisant pas partie du marché

Sauf dispositions contraires des documents particuliers du marché (DPM), les travaux objets du marché ne comprennent pas les travaux relatifs aux aménagements généraux décrits dans la norme NF DTU 61.1 P5, notamment :

  • la pose des coffrets extérieurs pouvant contenir les organes de coupure, les détendeurs gaz, les compteurs,

  • tous travaux inhérents à l'aménagement des gaines contenant une installation de gaz,

  • tous travaux inhérents à l'aménagement des locaux techniques contenant une installation de gaz,

  • tous travaux inhérents à l'aménagement des dispositifs d'alimentation en air de combustion et d'évacuation d'air vicié des locaux d'utilisation,

  • les travaux de fumisterie.

Ils ne comprennent pas également les travaux suivants :

  • tous terrassements, en déblai et remblai, de tranchées pour mise en place des canalisations, y compris la remise en leur état initial des aires superficielles,

  • l'exécution des regards, caniveaux, fosses et ouvrages divers en maçonnerie, nécessaires au logement des accessoires des tuyauteries et à des dispositions particulières des canalisations,

  • tous travaux de clôture, de construction ou d'aménagement d'abris ou de locaux spéciaux,

  • tous percements, encastrements, engravures, et scellements autres que dans les cloisons intérieures,

  • tous travaux de maçonnerie, carrelages, parquets, enduits, peinture et revêtements consécutifs aux travaux d'installation de gaz,

  • les travaux de VMC-gaz [voir Cahier des Clauses Spéciales de la norme NF P 50-411-2 (Référence DTU 68.2)],

  • le raccordement des liaisons équipotentielles aux canalisations et appareils,

  • la fourniture et la mise en place des réservoirs et bouteilles des postes d'hydrocarbures liquéfiés,

  • la réalisation des prises de terre, des liaisons équipotentielles, ainsi que leur raccordement sur les réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés et leurs équipements,

  • la fourniture de moyens de lutte contre l'incendie,

  • la fourniture des plans de situation et les consignes de prévention contre l'incendie.

4.3 Documents à fournir

4.3.1 Etat descriptif avant début des travaux

Un état descriptif provisoire de l'installation de gaz doit être établi par le maître de l'ouvrage ou son représentant.

NOTE 1

L'établissement de ce document est obligatoire pour les installations prévues dans les bâtiments collectifs comprenant plus de 10 logements par cage d'escalier (article 6 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié). Ce document est remis au distributeur au moment de son établissement pour la partie visant les installations collectives placées sous sa responsabilité.

Le distributeur peut également demander que lui soit fourni un état descriptif relatif à toutes les autres parties de l'installation.

L'état descriptif provisoire doit permettre au distributeur de formuler un avis sur la conception des ouvrages placés sous son contrôle.

Avant le début des travaux, un état descriptif de l'installation de gaz prévue est établi par l'entrepreneur sur la base des indications fournies par le maître d'ouvrage ou par son représentant.

Cet état descriptif indique :

  • la nature du gaz dont l'emploi est prévu,

  • le mode d'alimentation (distribué par réseau ou en récipient),

  • les catégories de pression prévues dans les différentes parties de l'installation (BP - MPA - MPB, ...),

  • les appareils (nature, puissance, débit calorifique, ...) pour lesquels l'installation est prévue, qu'ils soient fournis ou non par l'installateur et leur emplacement,

  • la nature des tuyauteries nécessaires et leur tracé directeur, en faisant apparaître les parties enterrées, en élévation apparente, en gaine, en fourreau ou incorporées,

  • les emplacements des dispositifs de coupure principaux, des compteurs et des postes d'hydrocarbures liquéfiés éventuels,

  • les emplacements et les sections libres des ventilations et des dispositifs d'évacuation des produits de combustion.

NOTE 2

Pour ce qui concerne les canalisations extérieures, il convient de ne fixer leur emplacement que lorsque le niveau du terrain ainsi que son occupation pour des passages, circulations, clôtures, plantations, etc., ont été déterminés. Les documents particuliers du marché doivent préciser ces implantations.

Un plan portant les indications ci-dessus peut tenir lieu d'état descriptif.

Pour établir cet état, l'entrepreneur reprend les éléments portés à sa connaissance par les documents suivants :

  • l'état descriptif provisoire établi par le maître d'ouvrage ou son représentant,

  • les documents particuliers du marché comprenant les prescriptions imposées par le distributeur,

  • les dispositions techniques relatives aux aménagements généraux ne faisant pas partie de son marché (voir norme NF DTU 61.1 P5).

L'entrepreneur complète ces éléments selon l'exécution des travaux qu'il prévoit.

L'état descriptif, signé par l'entrepreneur, est envoyé par celui-ci au maître d'oeuvre, en deux exemplaires, au moins quinze jours avant la date fixée contractuellement comme début du délai d'exécution des travaux d'installation de gaz.

Après son agrément, le maître d'oeuvre en retourne un exemplaire contresigné à l'entrepreneur.

NOTE 3

L'attention est attirée sur le fait que, lors de l'établissement du projet, il y a lieu, pour le maître d'ouvrage, de s'informer de modifications possibles ultérieures dans la nature du gaz distribué ou dans le nombre d'appareils d'utilisation. Les documents particuliers du marché doivent indiquer les modifications possibles dont il y a lieu de tenir compte pour l'établissement du projet.

4.3.2 Dossier après réalisation des travaux

L'entrepreneur doit établir un dossier de recollement des installations à usage collectif (descriptif détaillé et plans).

NOTE

Ce document doit être contresigné du maître d'ouvrage.

Lorsqu'ils concernent des installations placées sous la garde du distributeur, ces documents sont remis au distributeur par l'entrepreneur. Lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif non placées sous la responsabilité du distributeur, ces documents sont remis au propriétaire et conservés par lui.