7  Dispositions pour le règlement des difficultés créées par l'insuffisance des précisions techniques dans le dossier de consultation ou dans le projet

7.1  Données nécessaires à l'établissement de l'offre

L'entreprise établit son offre sur la base d'éléments communiqués par le Maître d'Ouvrage en précisant les éventuelles données manquantes.

7.2  Principe de règlement des difficultés après l'appel d'offre

Dans le cas où des données ne sont communiquées aux entreprises qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du marché, l'entreprise peut soit :

• confirmer son offre ;

• la modifier en fonction des données nouvellement connues ;

• la retirer.

Dans le cas où les données ne sont communiquées par le Maître d'Ouvrage qu'après la signature du marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles son offre est basée, l'entreprise titulaire peut soit :

• confirmer son offre ;

• demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base de données nouvellement connues. En cas d'impossibilité d'un accord sur cet avenant, le marché sera nul de plein droit ;

• retirer son offre et le marché sera alors nul de plein droit.

Dans le cas où des données ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit les réclamer au Maître d'Ouvrage 15 jours avant cette date en le prévenant que, à défaut de réponse, les études et travaux sont suspendus.

Dans le cas où la descente de charges évolue entre la phase de consultation des entreprises et la phase d'études d'exécution et conduit à des travaux supplémentaires, l'accord préalable du Maître d'Ouvrage est requis.