Annexe B (informative) Exigences applicables en matière d'hygiène, santé, environnement, et de sécurité contre l'incendie
En plus des spécifications du présent document, il existe des exigences concernant l'hygiène, la santé, l'environnement et la sécurité incendie.
B.1 Hygiène, santé, environnement
B.1.1 Utilisation de produits biocides
Les produits biocides (fongicides et/ou algicides) mis sur le marché, dont certains sont présents dans les produits de peinture ou certaines peintures revendiquant elles-mêmes une action biocide (par exemple : peintures anti-salissures, peintures insecticides, etc.) sont soumis à la Directive 98/8/CE du 16 février 1998 modifiée, dite « Directive biocides », en cours de remplacement par le réglement (UE) n° 528/2012, du 22 mai 2012.
B.1.2 Teneur en composés organiques volatils (COV)
Les produits mis sur le marché doivent être munis d'une étiquette indiquant leur catégorie, leur concentration maximale en COV, et la valeur limite correspondante (voir décret n° 2006-623 et Arrêté du 29 mai 2006 relatifs à la réduction des composés organiques volatils dus à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures (transposant la Directive européenne 2004/42/CE, dite « Directive COV »).
Le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011, relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, distingue 4 classes d'émission A+, A, B et C (les émissions les plus importantes sont en classe C).
B.1.3 Substances chimiques dangereuses
Selon le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) et le décret français d'application n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides, les produits de peinture doivent être fabriqués et utilisés de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l'environnement soient réduits au minimum. Les fiches de données de sécurité (FDS) établies en conséquence et mises à disposition par les fabricants pour chaque produit commercialisé doivent être conformes au guide d'élaboration défini par le Règlement (CE).
B.1.4 Impacts environnementaux
Les fiches de données environnementales et sanitaires (FDES) établies de manière volontaire par le fabricant selon le format de la norme NF EN ISO 15804 [9] sur les déclarations environnementales de produit ou de la NF P 01-010 [4] informent des impacts/caractéristiques environnementales déclarés par unité fonctionnelle. Elles contribuent à l'évaluation des impacts environnementaux et sanitaires des produits de construction et de décoration dans un ouvrage donné.
Le Guide pratique des allégations environnementales (Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie / Ministère du Redressement Productif) a pour objet d'éviter que les termes utilisés pour mettre en avant la qualité d'un produit au regard de la protection de l'environnement ne conduisent pas à délivrer une information trompeuse voire mensongère.
B.2 Sécurité contre l'incendie
La réaction au feu des revêtements de la famille des peintures doit respecter les prescriptions des règlements applicables aux différents types de construction. Le classement correspondant se détermine soit au moyen d'essais spécifiques, soit de manière conventionnelle pour certains types de revêtements.
AVERTISSEMENT
Les indications qui suivent ne sont données qu'à titre d'information, ne sont pas exhaustives et le lecteur est invité à vérifier qu'elles sont toujours en vigueur au moment de leur utilisation et n'ont pas été modifiées.