Annexe D (informative) Sécurité des personnes contre les chutes
D.1
Les dispositions constructives afférentes à la réfection de la toiture doivent permettre de satisfaire aux exigences réglementaires concernant la prévention des risques professionnels et notamment ceux des chutes de personnes amenées à accéder, travailler ou circuler sur la toiture.
Ces exigences figurent dans le Livre II du Code du Travail et notamment dans son Titre III " Hygiène, sécurité et conditions de travail ", avec en particulier :
le chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail ;
le décret 65-48 du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
D.2
A défaut de protection intrinsèque (garde-corps de 1 m de hauteur, acrotères faisant office de garde-corps, lanterneaux résistants, etc.) les Documents Particuliers du Marché précisent s'il doit être prévu des dispositifs permanents de fixation d'ancrage des équipements de sécurité collective ou individuelle contre les chutes de hauteur, leur implantation et leur nature. Les efforts pour lesquels ils doivent être calculés seront précisés par le concepteur. Les dispositifs seront définis en appliquant les règles de calcul en vigueur en correspondance avec les matériaux employés ou sollicités.
Chaque dispositif d'ancrage permanent étant un équipement dont la finalité est d'offrir aux utilisateurs des réutilisations successives, il est fortement conseillé, lors de sa justification par le calcul, de rester dans le domaine élastique du matériau, afin d'assurer la pérennité de l'équipement tout au long de son exploitation séquentielle.
Dans le cas contraire, le concepteur devra préciser et informer qu'après chaque sollicitation de l'équipement, une vérification suivie d'une remise en état s'avérera nécessaires.
Outre la fonction sécurité, cette éventuelle exigence a pour but d'éviter la dégradation du revêtement d'étanchéité et de sa protection par des ancrages mis en place après coup.
Les ancrages doivent être conçus de façon à permettre l'exécution et le raccordement de l'étanchéité et être protégés contre la corrosion.
Parmi les dispositifs d'ancrage envisagés, peuvent figurer des crochets, des anneaux, des douilles noyées dans le béton, des pattes de fixation, etc.
La stabilité des éléments de l'ouvrage dans lesquels sont fixés les dispositifs d'ancrage est étudiée dans le cadre de l'étude préalable qui fait l'objet de l' annexe A du présent document.
D.3
On pourra contribuer à la satisfaction des exigences réglementaires en mettant en oeuvre :
-
un dispositif permettant de recueillir ou retenir les personnes lorsqu'il existe une discontinuité dans le plan de travail (trémies de lanterneaux, par exemple) ;
NOTE 1On utilise généralement, dans ce cas, des filets de sécurité conformes à la norme NF EN 1263-1et 2, disposés horizontalement à la sous-face du plan de travail par ancrage à l'ossature.
-
un dispositif permettant de recueillir ou retenir les personnes à la périphérie du bâtiment.
NOTE 2On utilise généralement, dans ce cas, des garde-corps périphériques.