7 Dispositions pour le règlement des difficultés créées par l'insuffisance des précisions techniques dans le dossier de consultation ou dans le projet
7.1 Données essentielles
Les données essentielles à fournir à l'entrepreneur pour la réalisation des travaux et pour la remise de l'offre sont celles des articles 5 des CCT respectifs desdits ouvrages qui indiquent les considérations par défaut lorsque celles-ci ne sont pas précisées dans les DPM.
7.2 Principes de règlement des difficultés après la remise d'offre
7.2.1 Données essentielles communiquées après l'appel d'offre et avant la signature du marché
Dans le cas où les données essentielles ne sont communiquées aux entreprises qu'après l'appel d'offre, s'il y en a un, mais avant la signature du marché, l'entreprise peut, soit :
confirmer son offre ;
la modifier en fonction des données nouvellement connues ;
la retirer.
7.2.2 Données essentielles communiquées après la signature du marché
Dans le cas où les données ne sont communiquées par le maître d'ouvrage qu'après signature du marché, signature qui a dû être accompagnée de la présentation par l'entreprise titulaire des données sur lesquelles son offre est basée, l'entreprise titulaire peut, soit :
confirmer son offre ;
demander qu'un avenant intervienne, fixant les prix sur la base des données nouvellement connues. En cas d'impossibilité d'un accord sur cet avenant, le marché sera nul de plein droit ;
retirer son offre et le marché sera nul de plein droit.
Il est entendu que la communication des données ayant servi de base de l'offre ne constitue qu'une référence pour les calculs des coûts et non pas une proposition de solution technique sur laquelle l'entreprise se serait engagée.
7.2.3 Données essentielles non communiquées avant la date de démarrage des travaux
Dans le cas où les données ne sont pas communiquées avant la date des travaux, l'entreprise doit réclamer au maître d'ouvrage 45 jours avant cette date, en le prévenant que, à défaut, il devra procéder ou faire procéder aux études nécessaires.
Lorsque les études ont abouti à la connaissance des données, l'entreprise agit comme dans le 7.2.2 ci-dessus.