7 Contrôle et attestation de conformité des installations électriques
Conformément aux dispositions du décret 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, l'entrepreneur titulaire d'un marché et effectuant toute ou partie d'une installation électrique (en particulier le chauffage électrique) doit faire parvenir au CONSUEL la ou les attestations de conformité concernant les travaux qu'il a exécutés, dûment remplies et signées par lui, vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive par le distributeur d'énergie électrique.
En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie d'installation qu'il a réalisée.
7.1 Bâtiments d'habitation
Si l'installateur du chauffage électrique est celui qui a réalisé l'installation électrique des services généraux, une seule attestation est exigée par comptage.
7.2 Bâtiments à usages autres que d'habitation
Aux termes de la législation des Ministères du Travail et de l'Intérieur, les installations électriques doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une vérification par un vérificateur choisi par le chef d'établissement dans les conditions suivantes :
technicien qualifié, dans le cas de locaux soumis seulement au décret du 14 novembre 1962 ;
vérificateur agréé pour les immeubles de grande hauteur ;
vérificateur agréé ou technicien qualifié, suivant la catégorie de l'établissement, pour les établissements recevant du public, visés par le décret du 31 octobre 1973.
A la fin des travaux le vérificateur établit un rapport de contrôle sur une formule-type CONSUEL.
L'installateur adresse au CONSUEL l'attestation de conformité et le rapport du vérificateur.
7.3 Mise sous tension définitive
A la réception de la (ou des) attestation(s) de conformité et, s'il y a lieu, du rapport du vérificateur, le CONSUEL, après s'être assuré, par sondage, de la conformité des installations procède au visa de la (ou des) attestation(s) et les renvoie à l'installateur qui les remet au chef d'établissement. Celui-ci peut alors demander au distributeur d'énergie électrique la mise sous tension définitive qui est effectuée au vu des attestations visées par le CONSUEL.
CONSUEL - Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, 54, boulevard Malesherbes, 75381 Paris Cedex 08.