Annexe A (normative) Rôle et fonctionnement du Consuel

• Tout distributeur d'énergie électrique est tenu d'exiger avant de mettre sous tension l'installation électrique intérieure d'une construction nouvelle, la remise d'une attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité.

• L'attestation doit être établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur, auteur des travaux.

En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

• L'installateur doit faire parvenir l'attestation au Consuel 20 jours au moins avant la date prévue de mise sous tension définitive de l'installation par le distributeur d'énergie électrique.

• Le Consuel doit, dans un délai maximal de 15 jours à dater de la réception de l'attestation :

  • soit apposer son visa sur l'attestation et la renvoyer à l'installateur ;

  • soit signaler à ce dernier les non-conformités décelées au cours d'un contrôle. Dans ce dernier cas, il appartient à l'installateur après avoir procédé à la mise en conformité de l'installation, de le déclarer au Consuel par écrit. Le visa du Consuel ne peut être apposé qu'après mise en conformité de l'ensemble des installations électriques concernées.

• En cas de pluralité d'installateurs, le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations.

• L'installation de chaque appartement d'un immeuble ou de chaque maison individuelle doit faire l'objet d'une attestation de conformité.

Si le logement comporte un chauffage électrique et si celui ci est réalisé par le même installateur une seule attestation par logement doit être établie.

• Les installations électriques des services généraux doivent faire l'objet d'attestations de conformité établies par les installateurs, auteurs des travaux.

Chaque installateur doit établir et signer une attestation de conformité par comptage pour l'installation ou la partie d'installation électrique qu'il a réalisée.

• Les attestations de conformité des installations électriques des logements et des services généraux doivent être établies sur des formulaires délivrés par le Consuel.